Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du vendeur
Le site boischauffagecarnioeurl.fr est édité et exploité par :
BOIS CHAUFFAGE CARNIO EURL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5000€ , 52160 Poinson-lès-Grancey, France SIREN : 531 250 850 – RCS de [ville d'immatriculation] : 531 250 850 N° de TVA intracommunautaire : FR76 531250850 Directeur de la publication : [nom du gérant] Téléphone : 7 56 96 60 37 du lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût de l'appel : non surtaxé) E-mail : contact@boischauffagecarnioeurl.fr
Hébergeur du site : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site [boischauffagecarnioeurl.fr], notamment la vente de bois de chauffage, de granulés de bois, de charbons et briquettes, de bois d'allumage, d'appareils de chauffage et de matériel associé.
Elles s'appliquent aux clients consommateurs au sens du code de la consommation. Les ventes aux clients professionnels sont régies par l'article 19 des présentes.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Le client en reçoit un exemplaire avec sa confirmation de commande, sur support durable.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle acceptée par le client lors de sa commande.
Article 3 – Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : essence ou composition, longueur des bûches, volume en mètres cubes apparents, taux d'humidité, masse, conditionnement, certification le cas échéant (NF Biocombustibles solides, EN plus, DINplus).
Le bois de chauffage est vendu au mètre cube apparent correspondant à une longueur de bûche déterminée. Les mentions en « stères » figurant sur la boutique sont fournies à titre indicatif et de comparaison uniquement ; seule l'indication en mètres cubes apparents, associée à la longueur des bûches, est contractuelle.
Le bois de chauffage est un produit naturel : la teneur en humidité indiquée est mesurée au départ de l'entrepôt et peut évoluer en fonction des conditions de transport et de stockage chez le client. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre d'exemple ; des variations de teinte, de calibre ou d'aspect peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 – Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le client sans délai. Le client peut alors choisir un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ou obtenir le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le bois de chauffage et les granulés destinés au chauffage domestique bénéficient du taux réduit ; les autres produits, notamment les combustibles minéraux et les appareils, relèvent du taux normal. Le détail figure sur la facture.
Les frais de livraison et tout autre frais éventuel sont calculés et affichés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 6 – Commande
La commande est passée selon le processus suivant : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, vérification récapitulative, puis validation.
Avant de valider, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation, matérialisée par le double clic, vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, en particulier de l'adresse de livraison et des contraintes d'accès.
La vente est définitive après encaissement du paiement. Un accusé de réception récapitulatif est adressé par e-mail à l'adresse communiquée par le client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou une adresse de livraison manifestement inaccessible, après en avoir informé le client.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la commande, par les moyens proposés lors du tunnel de commande : [carte bancaire, virement, autres moyens à lister].
Les transactions par carte sont traitées par [prestataire de paiement] via une connexion sécurisée. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, sans que cette clause fasse obstacle au transfert des risques prévu à l'article 10.
Article 8 – Livraison
Zones desservies. Les produits sont livrés en France métropolitaine, dans les zones indiquées sur la boutique. [Préciser les exclusions éventuelles : Corse, zones de montagne, îles.]
Délais. Le Vendeur s'engage à livrer au plus tard [30] jours après la conclusion du contrat. Un délai estimatif propre à chaque produit et à chaque zone est affiché avant la validation de la commande. Le client est informé de l'expédition par e-mail, avec les éléments de suivi disponibles.
Retard de livraison. En cas de dépassement de la date limite annoncée, le client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Modalités pour les marchandises lourdes. Les palettes, vracs et appareils sont livrés par camion, au moyen d'un hayon lorsque le véhicule en est équipé, en limite de propriété accessible et sur sol stabilisé. Le transporteur n'assure ni le portage à l'intérieur du bâtiment, ni le franchissement d'escaliers, ni la mise en cave ou en garage, ni le rangement du bois.
Accessibilité. Le client s'assure, avant de commander, que l'adresse est accessible à un véhicule de [19] tonnes et d'une hauteur de [4] mètres, et signale au Vendeur toute contrainte particulière (rue étroite, pente, portail, limitation de tonnage, zone piétonne). Une livraison rendue impossible du fait d'une contrainte non signalée peut donner lieu à la facturation des frais de réexpédition, sur présentation des justificatifs du transporteur.
Présence. La présence du client ou d'une personne majeure mandatée est requise afin de réceptionner la marchandise et de signer le bon de livraison. Un rendez-vous est convenu avec le transporteur.
Livraison en vrac. Les granulés soufflés et le bois en vrac sont livrés à partir de [2] tonnes. Le client garantit l'accès au silo ou à la zone de déchargement dans un rayon de [30] mètres et s'assure de la capacité et de la conformité de son installation de stockage.
Article 9 – Réception et réserves
À la réception, le client vérifie en présence du transporteur l'état apparent, la quantité et la conformité des marchandises.
En cas d'avarie, de manquant ou d'erreur, le client formule des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison (nature du dommage, nombre de colis ou de sacs concernés) et en informe le Vendeur à contact@boischauffagecarnioeurl.fr dans les meilleurs délais, si possible sous quarante-huit (48) heures, en joignant des photographies.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive le client ni du bénéfice des garanties légales, ni de son droit à obtenir la livraison d'un produit conforme ; elle rend seulement plus difficile l'exercice du recours contre le transporteur.
Article 10 – Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Article 11 – Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Comment l'exercer. Le client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à contact@boischauffagecarnioeurl.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le formulaire type de rétractation figurant en annexe peut être utilisé.
Retour. Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, dans son conditionnement d'origine, palette non désolidarisée et sacs non ouverts.
Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. S'agissant de marchandises volumineuses qui ne peuvent être retournées par voie postale, leur coût est estimé à [montant indicatif] € par palette selon la zone de livraison. Le Vendeur peut organiser l'enlèvement, les frais correspondants étant refacturés au client.
Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation :
- aux produits livrés en vrac qui, de par leur nature, sont mélangés de façon indissociable avec d'autres articles après livraison (granulés soufflés dans un silo, bois ou charbon déversés en tas) ;
- aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (découpe à une longueur particulière, mélange sur mesure) ;
- aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exclusions sont rappelées sur les fiches produits concernées avant l'achat.
Article 12 – Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le coût du mode standard est remboursé.
Article 13 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. Toute réparation au titre de cette garantie prolonge la garantie de six (6) mois ; lorsque le client demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale repart pour deux ans à compter du remplacement ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui permet au client d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent sans préjudice de la garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant des appareils.
Toute demande est adressée à contact@boischauffagecarnioeurl.fr, accompagnée du numéro de commande et de la description du défaut constaté.
Article 14 – Pièces détachées et appareils
Pour les appareils de chauffage, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à leur utilisation sont disponibles sur le marché est indiquée sur chaque fiche produit, telle que communiquée par le fabricant.
Les appareils électriques ou électroniques relèvent de la filière de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le client peut faire reprendre son ancien appareil dans les conditions prévues par la réglementation ; les modalités sont précisées sur demande.
Article 15 – Installation, stockage et sécurité d'utilisation
Le bois et les granulés doivent être stockés à l'abri de l'humidité, sur un support surélevé et dans un local ventilé. Les granulés exposés à l'humidité gonflent et deviennent impropres à l'utilisation ; cette détérioration, postérieure au transfert des risques, ne relève pas de la garantie.
Sauf mention contraire, l'installation des appareils n'est pas incluse dans la commande. Elle doit être réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux notices du fabricant, aux règles de l'art et aux normes de sécurité applicables, notamment en matière de conduits de fumée et de ventilation.
Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d'une installation non conforme, d'un usage inapproprié ou d'un défaut d'entretien imputable au client, sans que cette clause puisse limiter les responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi.
Article 16 – Responsabilité
Le Vendeur est de plein droit responsable à l'égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur.
Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait limiter ou écarter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 17 – Données personnelles
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du service client, de la prévention de la fraude et, avec le consentement du client, de la prospection commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées conformément aux délais légaux, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à contact@boischauffagecarnioeurl.fr. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité de la boutique.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu au Vendeur, à l'adresse ou à l'adresse électronique figurant à l'article 1.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
BOIS CHAUFFAGE CARNIO EURL
52160 Poinson-lès-Grancey
contact@boischauffagecarnioeurl.fr
Article 19 – Clients professionnels
Les ventes conclues avec un client agissant à des fins professionnelles ne bénéficient ni du droit de rétractation, ni des garanties propres aux consommateurs, ni de la médiation de la consommation.
Le client professionnel dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour notifier toute réclamation relative à la quantité ou à l'état apparent des marchandises, après avoir émis des réserves écrites sur le bon de livraison.
Les délais de livraison annoncés sont, à son égard, indicatifs et leur dépassement n'ouvre droit à aucune indemnité, résiliation ou annulation de commande.
Article 20 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède [30] jours, chacune des parties peut résilier la commande, les sommes déjà versées étant remboursées.
Article 21 – Intégralité et nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.